Décret du 18 avril 2003 abrogeant le décret du 2 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Poitiers (Vienne) et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Chauvigny traversant le département de la Vienne

J.O. 98 du 26 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07453
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Décret du 18 avril 2003 abrogeant le décret du 2 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Poitiers (Vienne) et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Chauvigny traversant le département de la Vienne

NOR : INDI0320330D

Par décret en date du 18 avril 2003, le décret du 2 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Poitiers (Vienne) et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Chauvigny traversant le département de la Vienne est abrogé.